SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Communauté de Communes Yvetot Normandie
Adresse(s) internet : https://www.yvetot-normandie.fr/
Adresse principale : 4, rue de la Brême – CS 60115 – 76190 Yvetot
Adresse du profil acheteur :
Le dépôt des offres se fera obligatoirement de façon dématérialisée via la plateforme MPE76 : https://www.mpe76.fr
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de type affermage relative à l’exploitation du centre aquatique É’Caux Bulles situé au
1 avenue Micheline Ostermeyer, 76190 Yvetot
Numéro de référence : 2022-07-TLIB
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 92610000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte : La CCYN souhaite déléguer l’exploitation d’un centre aquatique situé à Yvetot. Le futur exploitant devra gérer l’équipement à ses risques et périls et respecter le principe de continuité et d’égalité des usagers devant le service public. Le délégataire assure à ses risques et périls la maintenance de l’équipement ainsi que la surveillance des biens confiés et la gestion du service. Le délégataire devra assurer la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la règlementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 8,3 millions d’euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Délégation de service public, Piscine, Prestations de services
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 92610000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 92610000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRD22
Lieu principal d’exécution : 1 avenue Micheline Ostermeyer, 76190 Yvetot
II.2.4) Description des prestations :
Le Délégataire est chargé de l’exploitation, la maintenance et la gestion de l’équipement : la gestion administrative, financière et comptable ; l’exploitation et la gestion de l’ensemble des installations du service situé dans le périmètre concédé, y compris les espaces verts et la voirie ; la maintenance (entretien courant et gros entretien) de l’Ouvrage et de ses équipements, afin d’assurer un maintien en parfait état de fonctionnement et un approvisionnement en fluides ; le renouvellement de l’ouvrage et de ses équipements, installations, petits équipements et mobilier compris dans le périmètre de la concession ; le respect des Performances énergétiques sur lesquelles le titulaire s’est engagé dans son offre ; le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal d’exploitation ; le recrutement et la gestion du personnel suffisant en nombre et qualité pour atteindre les objectifs de bonne gestion et d’exploitation commerciale optimale ; l’accueil, l’information du public ainsi que la surveillance des utilisateurs ; l’enseignement et l’apprentissage de la natation comprenant l’accueil et l’apprentissage de la natation scolaire et périscolaire ; la mise en place d’activités de loisirs et de bien- être ; la mise en place de la billetterie (tickets d’entrée, cartes d’abonnements etc.) ; la perception des recettes sur les usagers ; toutes les mesures de promotion et de communication nécessaires à la reconnaissance et au développement du centre aquatique ; l’accueil et la surveillance des activités aquatiques de tous les usagers ; l’organisation d’évènements (compétitions, manifestations, festivals, etc…) ; la participation à la politique sportive de la CCYN.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 8,3 millions d’euros
II.2.7) Durée de la concession : 78 mois après la prise d’effet du contrat
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Délégation de service public, Piscine, Concession de services
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
– une lettre de candidature datée et signée ;
– Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait K-Bis ;
– une déclaration sur l’honneur attestant conformément à l’article R3123-6 du Code de la commande publique : «1° qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 ; 2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.» ;
– Un document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
Les détails concernant les pièces à fournir sont précisés à l’article 8 du RC.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et des sociétés sur lequel il s’appuie en vue de présenter sa candidature sur les trois derniers exercices disponibles et déclaration du chiffre d’affaires du domaine d’activité concerné par le marché dont il s’agit ;
– Une copie du bilan du candidat et des sociétés sur lequel il s’appuie en vue de présenter sa candidature des trois derniers exercices ;
– Preuve d’une assurance appropriée pour les risques professionnels liés à l’exécution du marché.
– Tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties économiques financières.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d’apprécier l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu’il jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
– Présentation d’une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l’objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ;
– Titres d’études et/ou l’expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
III.1.4) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession : Les conditions d’exécution du contrat sont précisées dans le projet de contrat communiqué aux candidats. Ces conditions seront affinées et finalisées pendant la phase de négociation.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : OUI
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures et de réception des offres Mardi 12 avril 2022 à 12h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
Français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l’acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Choix de la procédure ouverte. Les plis concernant les candidatures et les offres doivent être transmis avant la date et l’heure limites de réception des candidatures et des offres indiquées au IV.2.2. Le dossier de consultation des entreprises comprend notamment le règlement de consultation (format .pdf), le projet de contrat (format .doc), les cadres de réponses financiers (format.xls). Ces documents peuvent être obtenus gratuitement au point de contact mentionné à l’article I.2) de l’avis. Il n’est pas prévu par la Collectivité une indemnisation des candidats. Aucune prime ne sera versée à l’attributaire.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN
Téléphone : 02.32.08.12.70
Télécopie : 02.32.08.12.71
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours La présente procédure de DSP pourra faire l’objet : – d’un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; – d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; – d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu’à l’occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521- 1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d’un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s’expose à l’opposition de la prescription quadriennale.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN
Greffe.ta-rouen@juradm.fr Téléphone : 02.32.08.12.70
Télécopie : 02.32.08.12.71
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 09/02-2022