Délégation de service public pour la Communauté de communes du Pays de Falaise (CCPF) pour la gestion du centre aquatique

Pouvoir adjudicateur

 Communauté de communes du Pays de Falaise (CCPF)
Zone d’Activités de Guibray-rue de l’Industrie, 14700 FALAISE
Tel : 02.31.90.42.18
Mail : accueil@paysdefalaise.fr
Adresses internet :Adresse principale : https://www.paysdefalaise.fr/ Adresse du profil acheteur : https://paysdefalaise.e-marchespublics.com
Accès aux documents, envoi des candidatures et le cas échéant des offres : https://paysdefalaise.e-marchespublics.com

Objet

 Délégation de service public du centre aquatique FORMEO à Falaise (14700) Description de l’équipement délégué et des prestations :La CCPF confie au délégataire l’exploitation du centre aquatique comprenant : 1 bassin de natation, 1 bassin de loisir, 1 espace de remise en forme (sauna, hammam, salle de gymnastique, salle de cardio-training), 1 toboggan, 1 bassin nordique, ainsi que tous les locaux d’exploitation et espaces extérieurs.Le délégataire a pour missions principales de gérer le service public, de créer une société dédiée pour la gestion du centre aquatique, de prendre les mesures d’exploitation qui s’imposent pour en assurer l’hygiène, la sécurité et le bon fonctionnement grâce à une surveillance systématique, d’exploiter toutes les installations et de veiller au bon entretien et à la sécurité des équipements, d’assumer la gestion du personnel, d’assurer une haute qualité de service, d’optimiser les coûts du centre aquatique et développer les recettes du service public, de financer et réaliser des actions de communication et de promotion en direction des usagers, de maîtriser la contribution financière de la CCPF et d’augmenter le taux de couverture des charges par les recettes commerciales, de rendre compte mensuellement et annuellement à l’Autorité délégante.La CCPF réalise et finance les investissements et met les biens nécessaires à l’exploitation à disposition du délégataire.L’exploitation de la délégation s’effectue aux risques et périls du délégataire.Le délégataire devra se rémunérer directement auprès des usagers, suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention.Une contribution forfaitaire sera par ailleurs versée par la l’autorité délégante, en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire 

Durée de la concession :

 début : 1er janvier 2022 – fin 31 décembre 2027 

Critères d’attribution :

 La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marchéSur l’habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession- Lettre de candidature précisant l’identité du candidat et l’objet de sa candidature, datée et signée d’une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire DC1),- Déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-4 du code de la commande publique,- S’il est en liquidation ou en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. – Attestation ou justificatif du respect de l’obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du travail- Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger. Sur la capacité économique et financière– Mémoire synthétique présentant l’entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l’organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine objet de la délégation, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d’identification SIRET, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.- Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l’activité objet de la délégation- Déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière. Sur la capacité technique et professionnelle– Références détaillées en matière de gestion de piscines, centres aquatiques ou autres installations sportives.- Déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle. En cas de groupement ou de sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l’identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet. Chaque membre du groupement doit fournir l’ensemble des éléments demandés ci-dessus, excepté la lettre de candidature conjointe 

Conditions liées à la concession

 Le délégataire s’engage à créer une société dédiée, dont l’objet social sera réservé à la présente délégation, pour faciliter le contrôle des engagements contractuels et le suivi du service public par l’autorité délégante. Cette société a son siège social sur le territoire de la collectivité. 

Date limite de réception des candidatures :

 14 avril 2021 – 12 heures 

Renseignements complémentaires

 Les candidats transmettront un dossier de candidature comportant l’ensemble des éléments listés à la rubrique III.1 du présent avis, – en format dématérialisé par voie électronique, via le profil d’acheteur exclusivement. Les dossiers doivent parvenir avant la date et l’heure limite.Pour l’envoi sous format dématérialisé, aucun format électronique n’est préconisé, mais les candidats utiliseront un format largement répandu. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les candidats utilisant la voie électronique peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur candidature sur clé usb ou sur papier, dans les mêmes conditions de délai que la candidature principale. L’envoi de la copie de sauvegarde de l’offre doit comporter la mention lisible “Ne pas ouvrir-copie de sauvegarde de la candidature pour la DSP FORMEO”. Elle ne sera ouverte qu’en cas d’impossibilité pour la CCPF d’ouvrir l’offre principale transmise via le profil d’acheteur. La transmission de la candidature principale sur un support physique électronique (cdrom, clé usb…) n’est pas autorisée, seule la copie de sauvegarde de la candidature principale déposée via le profil d’acheteur peut être transmise sur ce type de support.Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants :- garanties professionnelles et financières,- respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-1 et suivants du code du travail,- aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Le dossier de consultation, exposant notamment les critères d’attribution du contrat, sera adressé aux candidats agréés, qui seront invités à remettre une offre.La commission de DSP sera appelée à donner son avis sur les offres remises. Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l’issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d’un candidat sur la base des critères d’attribution, ainsi que l’approbation du contrat. 

Marché éligible au MPS :

 la transmission et la vérification des documents de candidatures ne peut pas être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET 

Procédure de recours :

 Tribunal administratif de Caen3, rue Arthur Leduc, 14050, Caen Cedex 04, FTéléphone : (+33) 2 31 70 72 72,Courriel : greffe.ta-caen@juradm.frFax : (+33) 2 31 52 42 17Adresse internet : http://www.caen.tribunal-administratif.fr

Date d’envoi du présent avis :

 10 mars 2021


Avis de concession pour le centre aquatique FORMEO à Falaise (14700)

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